Contrat d'apprentissage

 

Objectif :

L’objectif d’un contrat d’apprentissage est de permettre à un jeune d’obtenir une qualification professionnelle en préparant un diplôme :

  1. Reconnu par l’Education nationale : c’est le cas des BTS,
  2. Universitaire : c’est le cas des DUT, des Licences Professionnelles et des Masters.

L'apprentissage associe par conséquent une formation professionnelle chez un employeur et des enseignements dispensés, soit directement au CFA (cas des BTS), soit dans les composantes universitaires partenaires (IUT, écoles d'Ingénieurs, Faculté).

 

Bénéficiaires :

Le contrat d’apprentissage s’adresse :

  • Aux jeunes âgés de 16 ans à moins de 31 ans (à la date de début du contrat d’apprentissage). Des dérogations à la limite d’âge sont possibles dans le cas de projet de création ou de reprise d’activité, de succession de contrats d’apprentissage, de rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti, et pour des personnes handicapées.
  • Aux Français, ressortissants de l’Union européenne ou étrangers en situation régulière de séjour.

 Taxe d'apprentissage

 

Nature du contrat :

C’est un contrat de travail CDD de type particulier qui donne à l’apprenti le statut de jeune salarié lui assurant une formation dispensée dans l’entreprise et au CFA. En voici les principales règles :

  • La durée du contrat est de 1 an à 3 ans, selon le diplôme préparé. Elle doit couvrir la durée de préparation au diplôme. La date de début du contrat ne peut être antérieure de plus de 3 mois ni postérieure de plus de 3 mois à la date de début des enseignements.
  • Le contrat d’apprentissage prévoit une période d’essai de 2 mois (dont au moins 4 semaines en entreprise), pendant laquelle le contrat peut être résilié par les 2 parties (entreprise - apprenti). Passé ce délai, y compris en cas de prorogation du contrat suite à un échec à l’examen chez le même employeur, la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord amiable entre les cosignataires, ou à défaut être prononcée par le Conseil des prud’hommes.
  • Tout jeune peut souscrire des contrats d’apprentissage successifs pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications différentes. Par exemple, un jeune peut signer un nouveau contrat d’apprentissage pour préparer une Licence Pro après avoir fait un DUT ou un BTS en apprentissage. Ceci auprès du même employeur ou d’un employeur différent.

 

Rémunération :

La rémunération minimale est un pourcentage du SMIC fixé par la réglementation. Elle augmente en fonction de l’âge de l’apprenti et de l’ancienneté dans l’exécution du contrat. Il est possible à l’entreprise de proposer un salaire supérieur à l’apprenti. Il n’y a pas de charges sociales pour l’apprenti, y compris CSG et CRDS, donc :

Salaire BRUT = Salaire NET

Sur la base horaire de 35 heures, le barème applicable au 1er janvier 2017 est : (SMIC = 1 480,27 €)

Remuneration

Pour les contrats de type public, il est d’usage de majorer ces pourcentages de 20 %.

L'apprenti a aussi le droit aux avantages prévus dans les conventions ou accords collectifs au même titre que les autres salariés en CDD (13ème mois, primes, mutuelle, titckets restaurant, comité d'entreprise,...).

 

Les droits de l'apprenti :

  • Percevoir un salaire qui est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du SMIC annuel, que l’apprenti soit imposable individuellement ou à la charge de ses parents,
  • Bénéficier du statut de salarié,
  • Bénéficier de la protection sociale comme l’ensemble des salariés, y compris pendant le temps passé au CFA,
  • Bénéficier des congés payés à prendre pendant les périodes en entreprise (mêmes droits aux congés payés que l’ensemble des salariés de l’entreprise),
  • Etre suivi par un tuteur pédagogique à l’université et par un maître d’apprentissage en entreprise.

 

Les devoirs de l'apprenti :

  • S’inscrire à l’Université de Lorraine (cas des DUT, LP et Master),
  • Respecter le règlement interne de l’entreprise et de l’établissement de formation,
  • Effectuer les tâches confiées par l’entreprise,
  • Suivre les cours, travaux dirigés, travaux pratiques et satisfaire aux contrôles des connaissances (présence contrôlée et états envoyés mensuellement aux entreprises).

 

Téléchargement :

 Apprentissage, mode d'emploi

Contrat d'apprentissage

Imprimé Cerfa FA 13 

Notice de l'imprimé Cerfa FA 13